DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison (le délai court au lendemain de la date de livraison fournie par le transporteur).
1. Exercice du droit de rétractation :
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client à l’adresse mail suivante : contact@les7petales.fr
Le client peut également utiliser le formulaire de retour laissé à sa disposition sur le site afin d’exercer son droit de rétractation.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les articles (14 jours suivant le jour de la réception de sa commande (article L121-16 du code français du consommateur) cachet du transporteur faisant foi).
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies dans les CGV et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les articles dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente. Les produits ne doivent présenter aucune altération, dégradation ou modification dans son aspect ou sa présentation. Dans le cas contraire, le client ne sera pas remboursé du prix du produit.
Pour donner lieu à un retour acceptable, le client doit de plus avoir rempli les conditions suivantes :
- être un client personne physique,
- disposer d’une preuve d’envoi postal de ce colis de retour. La preuve d’envoi est émise par le transporteur, tamponnée et datée faisant apparaître les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des produits par LES 7 PETALES.
Certains articles, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les articles visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
- tout produit sur-mesure ;
- tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
- tout produit périssable ;
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits ou services suivants :
- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (entrent dans ce champ les bijoux vendus sur le site et qui auraient fait à la demande du client l’objet d’une personnalisation telle que gravure par exemple) ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits qui ont été descellés (ou leur emballage) par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client (via commande sur le site pour un service devant être réalisé dans moins de 14 jours après achat).
Il convient de préciser que concernant les produits comportant un dispositif d’ouverture à décacheter avant utilisation, seuls les produits non ouverts, non descellés ou non décachetés (eux-mêmes ou leur emballage) par le client pourront être repris.
2. Formulaire de rétractation :
Le client peut faire parvenir son mail de rétractation en prenant exemple sur le formulaire de rétraction suivant qu’il prendre soin de compléter.
Document à compléter afin d’exercer votre droit de rétractation dans l’hypothèse d’ouverture de ce droit) et à nous renvoyer par mail à contact@les7petales.fr ou en recommandé avec accusé de réception
Lieu et date (à compléter)
Adresse et coordonnées du client (à compléter)
A l'attention de la boutique en ligne LES 7 PETALES, M CRIPPA, 19, Rue Raymond Queneau 92500 RUEIL MALMAISON (France)
Je soussigné …………. (indiquez ci vos noms et prénoms), viens par la présente vous notifier par la présente mon souhaite d’exercer mon droit de rétractation pour la commande numéro …………(numéro de commande à indiquer) pour le(s) produits suivant(s) :
- …… (mettre la liste du ou des produits faisant objet de l’exercice du droit de rétractation).
Signature du client (en cas d’envoi du formulaire par écrit)
3. Conséquences du droit de rétractation :
Les frais de réexpédition des articles retournés restent à la charge du client.
Les frais de livraison pratiqués sur le site LES 7 PETALES sont forfaitaires. Ainsi tout retour partiel de la commande n’engendrera pas le remboursement des frais de livraison. Seul un retour complet des marchandises livrées donnera lieu au remboursement des frais de livraison.
Dans le cas d’une demande de remboursement d’articles où la livraison a été effectuée de manière gratuite via Mondial Relay, si le montant des articles que le client a conservé ne dépasse plus les 130Euros, le montant des frais de traitement et de port sera déduit du montant de l’avoir ou du remboursement.
Les frais de papier ou pochette cadeau ne sont pas remboursés en cas de demande de retour ; ils restent à la charge du client.
Le délai de remboursement du client court à partir de la réception des articles et de leur conformité aux conditions de retour prévues dans les présentes CGV. Un simple mail d'information du retour envoyé par le client au vendeur ou le seul remplissage du formulaire prévu à cet effet sur le site sans réception des marchandises concernées dans le délai de 14 jours ne permettra pas de faire courir le délai de remboursement.
LES 7 PETALES décline toute responsabilité si le colis de retour du client se perdait et n’était pas effectué de manière à avoir une preuve de son réel envoi et de sa réception en main propres par un représentant de Les 7 Pétales. Si le colis venait à se perdre, être remis à la mauvaise personne, volé ou mal distribué, il serait de la responsabilité du client de mener les démarches de demande de remboursement nécessaires auprès du transporteur choisi par ses soins. Le client doit impérativement conserver la preuve de dépôt du colis auprès du prestataire de transport de son choix et la preuve de la réception par Les 7 pétales (preuve signé par un représentant de Les 7 Petales). Sans réception effective des articles, aucun remboursement ne sera effectué.
LES 7 PETALES s’engage à faire un remboursement des articles concernés une fois réceptionnés par ses soins sous un délai de 14 jours et après contrôle des articles réceptionnés.
Dès réception du retour des marchandises, un contrôle sera effectué par LES 7 PETALES. Pour les produits incomplets, abîmés, endommagés, décachetés, visiblement portés, utilisés, salis, les renvois ne seront pas acceptés.
Ainsi, LES 7 PETALES se réserve le droit de refuser toute demande d’échange ou de remboursement si les produits ne respectent pas ces conditions.
En cas de non acceptation du retour par LES 7 PETALES, les articles concernés feront l’objet d’un renvoi au client sans donner droit au client d’exiger compensation ou remboursement et à ses frais. Ce renvoi sera effectué une fois les frais d'envoi payés par le client.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué uniquement sur la carte ou le compte ayant servi à effectuer le paiement. Des frais de traitement à hauteur de 5 euros sont à prevoir et seront soustraits du montant remboursé.
Lorsque le client qui a reçu un bon de réduction suite à la livraison de sa commande et que celui-ci nous retourne son contenu ; le bon de réduction qui a été acquis à l'occasion de cet achat et de sa livraison fera l'objet d'une annulation. Il ne sera pas réédité. Le montant remboursé sera celui réellement payé par le client hors prise en compte du bon d’achat ou de réduction.